Forme abrégée
accord parapluie
Domaine
INFORMATIQUE - DROIT / Droit international
Définition
Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
Note
1. L’accord
parapluie est un élément du bouclier de protection des données
personnelles.
2. L’accord
parapluie a pour but de prévenir ou de
réprimer
la commercialisation abusive des données personnelles.
Voir aussi
Équivalent étranger
umbrella agreement (en)