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Journal officiel du 31/08/2019
accord parapluie de protection des données personnelles
Forme abrégée : accord parapluie

Domaine : INFORMATIQUE-DROIT/Droit international
Définition : Accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.
Note : 1. L’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.   
2. L’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.
Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles, protection des données personnelles
Équivalent étranger : umbrella agreement