plan préventif de restructuration
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Domaine :
DROIT / Droit des entreprises
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Définition : Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.
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Équivalent étranger :
prepack (en) ou prepackaged plan (en) ou prepackaged restructuring plan (en)