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encadrement tarifaire

Journal officiel du 05/03/2013

Domaine

ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - ACTIVITÉS POSTALES

Définition

Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l'augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d'un service universel ; par extension, l'écart de prix ou le pourcentage d'évolution ainsi fixé.

Note

L'encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.

Voir aussi
Équivalent étranger

price cap (en)