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Journal officiel du 05/03/2013
encadrement tarifaire
Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE-ACTIVITÉS POSTALES
Définition : Méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l'augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d'un service universel ; par extension, l'écart de prix ou le pourcentage d'évolution ainsi fixé.
Note : L'encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.
Voir aussi : service universel
Équivalent étranger : price cap