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droit de sortie conjointe, loc.n.m.

Journal officiel du 15/05/2024

Forme développée

clause de droit de sortie conjointe, loc.n.f.

Domaine

DROIT - ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE

Définition

Clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.

Voir aussi
Équivalent étranger

tag along clause (en)