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affaire gelée

Journal officiel du 31/08/2019

Synonyme

affaire dormante

Domaine

DROIT

Définition

Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.

Équivalent étranger

cold case (en)