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Journal officiel du 31/08/2019
affaire gelée
Synonyme : affaire dormante

Domaine : DROIT
Définition : Affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.
Équivalent étranger : cold case