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moins-disant juridique

Journal officiel du 31/08/2019

Synonyme

dumping juridique

Domaine

DROIT - ÉCONOMIE GÉNÉRALE

Définition

Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.

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