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Journal officiel du 31/08/2019
moins-disant juridique
Synonyme : dumping juridique
Domaine : DROIT-ÉCONOMIE GÉNÉRALE
Définition : Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.
Voir aussi : coûts réduits (à), moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social