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accapareur, -euse de brevets, loc.n.

Journal officiel du 19/12/2025

Domaine

ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - DROIT

Définition

Personne physique ou morale sans activité productive qui acquiert des brevets à seule fin d’obtenir des indemnités de la part d’exploitants intéressés par ces brevets en les menaçant d’une action en contrefaçon.

Voir aussi
Équivalent étranger

patent troll (en)