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observance fiscale

Journal officiel du 21/09/2017

Synonyme

respect des obligations fiscales

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.

Note

On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».

Équivalent étranger

tax compliance (en)