Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence).

Journal officiel du 21/09/2017
observance fiscale
Synonyme : respect des obligations fiscales

Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Fait de se conformer à la règle fiscale ; par extension, conformité à la règle fiscale.
Note : On trouve aussi le terme « civisme fiscal ».
Équivalent étranger : tax compliance (en)