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chalandage fiscal (langage professionnel)

Journal officiel du 22/09/2000

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.

Note

Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.

Équivalent étranger

treaty shopping (en)

Source
révision de l'arrêté du 30 septembre 1991