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Journal officiel du 22/09/2000
chalandage fiscal langage professionnel
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de réduire la charge globale d'impôt.
Note : Cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif.
Équivalent étranger : treaty shopping
Source : révision de l'arrêté du 30 septembre 1991