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impôt unitaire mondial sur les sociétés

Journal officiel du 21/01/2021

Forme abrégée

impôt unitaire mondial

Domaine

ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité

Définition

Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.

Voir aussi
Équivalent étranger

unitary tax (en), unitary taxation (en), worldwide unitary taxation (en)