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Journal officiel du 21/01/2021
impôt unitaire mondial sur les sociétés
Forme abrégée : impôt unitaire mondial
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
Voir aussi : transfert de bénéfices
Équivalent étranger : unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation