Protection des données personnelles, désistance, cyberjustice... - septembre 2019

L’entrée en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne du Règlement général sur la protection des données (RGPD) a instauré un nouveau cadre juridique pour la protection des données personnelles et a conduit les experts du collège Droit et Justice chargés de la terminologie auprès de la Commission d’enrichissement de la langue française à définir de nouvelles notions dans ce domaine : accord parapluie de protection des données personnelles, confidentialité des données personnelles, bouclier de protection des données personnelles, ainsi que délégué, -e à la protection des données personnelles.

La famille « cyber », qui comptait déjà cyberespace, cyberattaque, cybercriminalité, cyberrenseignementcyberterrorisme et cyberharcèlement, accueille cyberjustice et cyberespionnage.

Si le terme cold case est très largement utilisé (notamment avec le succès de la célèbre série télévisée américaine éponyme) pour désigner une affaire pénale non élucidée susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux, il a désormais un équivalent français, affaire gelée, avec, pour synonyme, affaire dormante.

De même, aux nombreux termes formés sur « moins-disant » (moins-disant commercial, moins-disant fiscal, moins-disant social), un nouveau terme vient s’ajouter : moins-disant juridique.

La Commission d’enrichissement publie également un néologisme, le terme désistance (forme développée sortie de la délinquance) créé en 2014 en même temps que l’« Observatoire de la récidive et de la désistance ».

Le terme procédure-bâillon (instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable) prouve qu'un terme français peut être bien plus court et explicite que son équivalent anglais : strategic lawsuit against public participation.

Enfin, la Commission a traduit l’anglicisme cash trapping par piège à billets (mécanisme installé subrepticement sur un distributeur automatique, qui empêche la sortie des billets et permet leur récupération par un voleur après le départ du client).