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clause de forfait

Journal officiel du 12/05/2000

Domaine

FINANCE

Définition

Dans une convention de compensation avec déchéance du terme, clause contractuelle précisant que la partie non défaillante est libérée de ses obligations, totalement ou partiellement, vis-à-vis de la partie défaillante.

Voir aussi
Équivalent étranger

walk-away clause (en)