Recherche

compensation avec déchéance du terme

Journal officiel du 12/05/2000

Domaine

FINANCE

Définition

Clause d'une convention prévoyant la déchéance du terme de l'ensemble des obligations réciproques régies par le contrat en cas de défaillance de l'une des parties et le paiement du solde net de ces obligations.

Voir aussi
Équivalent étranger

close-out netting (en)