Domaine
ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité
Définition
Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Note
On trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression « régime de protection ».
Voir aussi
Équivalent étranger
safe harbor (en) (EU), safe harbour (en) (GB)