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droit souple

Journal officiel du 19/10/2008

Domaine

RELATIONS INTERNATIONALES - DROIT / Droit international

Définition

Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.

Équivalent étranger

soft law (en)