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Journal officiel du 19/10/2008
droit souple

Domaine : RELATIONS INTERNATIONALES-DROIT/Droit international
Définition : Notion doctrinale relative à des textes ou à des dispositions juridiques n'ayant pas par eux-mêmes d'effets contraignants mais susceptibles de contribuer, dans certaines conditions, à la formation de nouvelles règles juridiquement contraignantes.
Équivalent étranger : soft law (en)