Domaine
DROIT
Définition
État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
Équivalent étranger
rule of the law (en), rule of law
Recherche
primauté du droit
Journal officiel du 03/04/2011
Journal officiel du 03/04/2011
DROIT
État d'une société de liberté fondée sur la prééminence du droit.
rule of the law (en), rule of law