Domaine
DROIT
Définition
Instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.
Note
1. La
personne
visée par une procédure-bâillon peut être une
association,
une
organisation
non gouvernementale, un
journaliste,
un
lanceur
d’alerte ou un
particulier.
2. On
trouve aussi le terme « poursuite-bâillon ».
Voir aussi
Équivalent étranger
strategic lawsuit against public participation (en), SLAPP