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dispositif de quotas d'émission cessibles

Journal officiel du 13/07/2012

Domaine

ENVIRONNEMENT

Définition

Système imposant aux entreprises des quotas limitant leurs émissions dans l'atmosphère de gaz à effet de serre, tout en leur permettant de vendre leurs droits surnuméraires à d'autres entreprises.

Voir aussi
Équivalent étranger

cap-and-trade programme (en) (GB), cap-and-trade scheme (en) (EU), cap-and-trade system (en)