Domaine
ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité
Définition
Réorganisation d’un groupe de sociétés destinée à transférer son domicile fiscal dans une juridiction dont la fiscalité permet une optimisation.
Équivalent étranger
tax inversion (en)
Journal officiel du 22/01/2022
ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité
Réorganisation d’un groupe de sociétés destinée à transférer son domicile fiscal dans une juridiction dont la fiscalité permet une optimisation.
tax inversion (en)