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tarif de répartition

Journal officiel du 26/03/2006

Domaine

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Définition

Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication pour l'ensemble des communications internationales entre deux pays, utilisé pour déterminer la quote-part de chaque opérateur.

Note

Le terme « taxe de répartition », employé en ce sens, est impropre.

Équivalent étranger

accounting rate (en)