Domaine
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Définition
Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d'une négociation.
Équivalent étranger
memorandum of understanding (en), MoU
Journal officiel du 16/09/2006
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Texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d'une négociation.
memorandum of understanding (en), MoU