moins-disant juridique ou dumping juridique Domaine : DROIT - ÉCONOMIE GÉNÉRALE Définition : Pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.
moins-disant commercial ou moins-disance commerciale Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE Définition : Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation commerciale moins contraignante que celle d’États concurrents afin de favoriser les exportations et de freiner les importations.
moins-disant fiscal ou moins-disance fiscale Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - ÉCONOMIE GÉNÉRALE / Fiscalité Définition : Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers.
moins-disant social ou moins-disance sociale Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE - EMPLOI ET TRAVAIL Définition : Pratique consistant, pour un État, à adopter une législation sociale moins contraignante que celle d’États concurrents afin de maintenir les coûts de revient des producteurs à un bas niveau, et d’attirer les investissements étrangers. Équivalent étranger : social dumping (en)
délestage, n.m. ou largage de carburant Domaine : AÉRONAUTIQUE - TRANSPORTS ET MOBILITÉ / Transport aérien Définition : Vidange en vol d'une partie du carburant. Équivalent étranger : fuel dumping (en) ou fuel jettisoning (en) ou jettisoning
droit correcteur Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE Définition : Droit de douane appliqué par un pays lorsqu’il constate que le prix d’un produit qu’il importe est inférieur à son prix de revient ou au prix courant de ce produit sur le marché du pays exportateur. Équivalent étranger : anti-dumping duty (en) ou antidumping duty (en)
