Recherche

date butoir

Journal officiel du 22/09/2000

Domaine

FINANCE

Définition

Date avant laquelle un crédit doit avoir été accordé pour que les échéances de remboursement correspondantes puissent être consolidées dans les accords de restructuration.

Équivalent étranger

cut-off date (en)

Source
révision de l'arrêté du 11 janvier 1990