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service universel

Journal officiel du 05/03/2013

Domaine

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Définition

Ensemble minimal des services que des opérateurs doivent fournir selon la règlementation aux usagers dans un marché régulé.

Note

Un exemple de service universel en France est le service universel postal qui est une des missions du service public postal.

Voir aussi
Équivalent étranger

universal service (en)