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tarif de règlement

Journal officiel du 26/03/2006

Domaine

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Définition

Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication concernés par une communication internationale pour rémunérer celui qui est responsable de son aboutissement chez l'appelé.

Note

Le terme « taxe de règlement », employé en ce sens, est impropre.

Équivalent étranger

settlement rate (en)