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tarification incitative

Journal officiel du 13/07/2012

Domaine

ENVIRONNEMENT

Définition

Dispositif de décote ou de surcote appliqué aux tarifs de vente et à la taxation de biens ou de services en fonction de leur impact sur l'environnement.

Note

La tarification incitative a pour objectif d'encourager ou de décourager l'achat de ces biens et services.

Voir aussi
Équivalent étranger

feebates (en)