Domaine
ASSURANCE
Définition
Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Note
On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Équivalent étranger
no fault (en)