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observance commerciale, loc.n.f.

Journal officiel du 30/08/2022

Synonyme

respect des règles commerciales, loc.n.m.

Domaine

ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE

Définition

Respect par une entreprise, dans l’ensemble de ses pratiques, de la règlementation, des normes et des usages commerciaux qui régissent son secteur d’activité.

Note

L’emploi de l’expression compliance marketing, empruntée de l’anglais, est à proscrire.

Équivalent étranger

marketing compliance (en)