Recherche

obligation de vigilance

Journal officiel du 28/12/2006

Domaine

FINANCE - DROIT

Définition

Ensemble de prescriptions légales imposant, aux établissements de crédit et à toute personne recueillant des fonds, des contrôles visant à identifier leur interlocuteur et l'origine de ses ressources.

Voir aussi
Équivalent étranger

due diligence (en)