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Journal officiel du 05/03/2013
service universel
Domaine : TOUS DOMAINES
Définition : Ensemble minimal des services que des opérateurs doivent fournir selon la règlementation aux usagers dans un marché régulé.
Note : Un exemple de service universel en France est le service universel postal qui est une des missions du service public postal.
Voir aussi : encadrement tarifaire
Équivalent étranger : universal service