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Journal officiel du 26/03/2006
tarif de règlement
Domaine : TÉLÉCOMMUNICATIONS
Définition : Tarif convenu entre les opérateurs de télécommunication concernés par une communication internationale pour rémunérer celui qui est responsable de son aboutissement chez l'appelé.
Note : Le terme « taxe de règlement », employé en ce sens, est impropre.
Équivalent étranger : settlement rate