Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence).

Journal officiel du 14/12/2004
refus de présentation de la ligne obtenue

Domaine : TÉLÉCOMMUNICATIONS/Services
Définition : Le fait, pour un abonné, de ne pas autoriser que l'identité de sa ligne soit indiquée à l'usager appelant ; le complément de service offrant une telle possibilité.
Note : L'expression « restriction d'identification de la ligne connectée », que l'on trouve dans le langage professionnel, est à déconseiller.
Voir aussi : présentation de la ligne obtenue
Équivalent étranger : connected line identification restriction, COLR (en)