Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf). 

Journal officiel du 25/04/2009
engagement d'achat ferme
Forme abrégée : achat ferme
Domaine : FINANCE-PÉTROLE ET GAZ/Économie du pétrole et du gaz
Définition : Clause d'un contrat d'achat à long terme, par laquelle l'acheteur s'engage à payer, à un prix généralement fixé, une certaine quantité de gaz ou de produits pétroliers dont le fournisseur lui garantit la disponibilité, qu'il prenne ou non livraison de celle-ci.
Note : Un engagement d'achat ferme peut porter également sur la fourniture de services liés à la logistique.
Équivalent étranger : take-or-pay, take-or-pay agreement (en), take-or-pay clause (en)