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Journal officiel du 05/12/2013
appliquer ou expliquer
Domaine : DROIT/Droit des entreprises
Définition : Obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.
Voir aussi : gouvernement de l'entreprise
Équivalent étranger : comply or explain (to)