Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf). 

Journal officiel du 05/12/2013
accord prénuptial
Domaine : DROIT/Droit de la famille
Définition : Convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d'eux en cas de dissolution du mariage.

Note : L'accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.
Équivalent étranger : prenuptial agreement