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Journal officiel du 05/12/2013
plan préventif de restructuration
Domaine : DROIT/Droit des entreprises
Définition : Plan de restructuration d’une entreprise en difficulté, qui peut être mis en place par le débiteur avec la majorité des créanciers préalablement à l’ouverture éventuelle d’une procédure collective.

Équivalent étranger : prepack, prepackaged plan, prepackaged restructuring plan