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Journal officiel du 22/09/2000
hors faute, loc.
Domaine : ASSURANCE
Définition : Qualifie un régime juridique de réparation de dommages où la responsabilité peut être mise en cause en l'absence de faute.
Note : On peut également parler de « responsabilité sans faute » (en anglais : no fault liability), expression à laquelle fait référence la directive européenne du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des règlementations en matière de responsabilité du fait des produits défectueux.
Équivalent étranger : no fault
Source : révision de l'arrêté du 11 janvier 1990