Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf). 

Journal officiel du 22/09/2000
facilité d'émission garantie
Domaine : FINANCE
Définition : Engagement bancaire qui garantit à un émetteur des ressources à long terme provenant d'émissions successives de titres à court terme.
Note : 
1. La garantie se matérialise par une ligne d'engagement, également à long terme, venant, le cas échéant, se substituer à l'émission des titres.
2. Cette opération porte différents noms selon les banques chefs de file (arrangeurs).
Voir aussi : arrangeur
Équivalent étranger : issuance facility
Source : révision de l'arrêté du 11 janvier 1990