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Journal officiel du 12/02/2026
contractualisation interne, loc.n.f.
Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE
Définition : Dispositif contractuel qui comprend, d’une part, des engagements mutuels pris par différents services d’une même entité et définissant des objectifs à atteindre et des moyens à mobiliser par chacun de ces services et, d’autre part, le suivi des flux financiers dans un compte de projet comprenant un compte d’économies.
Note : <div>  1. La contractualisation interne a pour but d’intéresser des services ne bénéficiant pas directement d’investissements aux économies que produisent ces derniers, et donc d’inciter ces services à consentir au financement de ces investissements. </div><div>2. La contractualisation interne peut être mise en œuvre par un gestionnaire de patrimoine immobilier entre ses services chargés respectivement des travaux et des charges locatives, notamment en vue d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments dont il a la charge. </div>
Voir aussi : compte d'économies
Équivalent étranger : intracting