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Journal officiel du 01/07/2023
tiroir-caisse fiscal, loc.n.m.
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Holding contrôlée par un contribuable susceptible d’être redevable d’un impôt sur le capital, à laquelle ce contribuable transfère des actifs dans le but principal de soustraire les revenus correspondants de ceux qui sont pris pour base d’un plafonnement de cet impôt sur le capital.
Note : Lorsque l’administration identifie un tiroir-caisse fiscal, elle peut réintégrer les revenus correspondants dans l’ensemble des revenus pris pour base du plafonnement de l’impôt sur le capital.
Équivalent étranger : cash-box