Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (http://www.data.gouv.fr/Licence-Ouverte-Open-Licence).

Journal officiel du 30/08/2022
observance commerciale, loc.n.f.
Synonyme : respect des règles commerciales, loc.n.m.

Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE
Définition : Respect par une entreprise, dans l’ensemble de ses pratiques, de la règlementation, des normes et des usages commerciaux qui régissent son secteur d’activité.
Note : L’emploi de l’expression compliance marketing, empruntée de l’anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : marketing compliance