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Journal officiel du 30/08/2022
observance commerciale, loc.n.f.
Synonyme : respect des règles commerciales, loc.n.m.
Domaine : ÉCONOMIE ET GESTION D'ENTREPRISE
Définition : Respect par une entreprise, dans l’ensemble de ses pratiques, de la règlementation, des normes et des usages commerciaux qui régissent son secteur d’activité.
Note : L’emploi de l’expression compliance marketing, empruntée de l’anglais, est à proscrire.
Équivalent étranger : marketing compliance