Mentions légales : 

Le fichier FranceTerme est une information publique administrative au sens de l'article 10 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978. Vous pouvez réutiliser le fichier FranceTerme sous les termes de la licence ouverte data.gouv.fr (https://www.etalab.gouv.fr/wp-content/uploads/2014/05/Licence_Ouverte.pdf). 

Journal officiel du 21/01/2021
clause d'exception
Domaine : ÉCONOMIE GÉNÉRALE/Fiscalité
Définition : Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
Note : <div>1.Une clause d’exception peut prendre la forme d’une dérogation à un dispositif destiné à éviter les abus d’optimisation fiscale, ou, à l’inverse, d’une mesure dérogatoire visant à préserver les intérêts des finances publiques.</div><div>2. On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme « clause de sauvegarde ». </div>
Voir aussi : cadre de sécurisation fiscale
Équivalent étranger : safe harbor (EU), safe harbour (GB)